Le dispositif fiscal Pinel est prolongé d’un an, il se poursuivra ainsi jusqu’au 31 décembre 2017.
Accordé sous conditions aux propriétaires louant un logement à loyer intermédiaire, le dispositif Pinel, donne lieu à une réduction d’impôts. Cette nouvelle qui soutient la reprise du secteur de la construction, permet de relancer les ventes de logements neufs auprès des investisseurs.
La loi Pinel fait suite à la loi Duflot et donne droit à une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 21% sur 12 ans. La défiscalisation se calcule à partir de la valeur du bien immobilier et varie en fonction de la durée de la location.
â–ª Durée de location 6 ans > Taux de Réduction 12 %
â–ª Durée de location 9 ans > Taux de Réduction 18 %
â–ª Durée de location 12 ans > Taux de Réduction 21 %
â–ª Le propriétaire est tenu de louer le logement en résidence principale d’un locataire.
â–ª La durée de location doit être de 6 années minimum.
â–ª Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien (DAT).
â–ª Le propriétaire s’engage à respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires.
À ne pas oublier, la réduction d’impôt Pinel :
â–ª n’est pas cumulable avec les lois Duflot, loi Scellier, loi Censi-Bouvard, loi Malraux
ou monument historique.
â–ª est concernée par le plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000 € par an.
Enfin, avec la loi Pinel, il est désormais possible de louer à un ascendant (parents) ou à un descendant (enfants) à condition que le locataire ne fasse pas parti du foyer fiscal du propriétaire.
Il se situe dans une ville couverte par une zone Pinel
â–ª ZONE A BIS : Paris et 1ère couronne
â–ª ZONE A : Grandes villes de plus de 250 000 habitants
â–ª ZONE B1 : Grandes villes comprises entre 150 000 et 250 000 habitants
â–ª ZONE B2* : Villes moyennes comprises entre 50 000 et 150 000 habitants
â–ª ZONE C : Le reste du territoire. Non éligible.
* Les logements situés en zone B2 sont éligibles au dispositif Pinel, sous réserve que la commune ait reçu un agrément du Préfet de région.
Pour être concerné par la loi Pinel, le bien doit être de type :
â–ª logement neuf, en l’état futur d’achèvement (VEFA)
â–ª construction d’un logement
â–ª acquisition d’un logement inachevé en vue de son achèvement
â–ª souscription au capital de SCPI
Il doit répondre aux normes BBC (RT2012 ou BBC2005)
Simulation d’un investissement Pinel de 200 000 €
6 ans > 4 000 € par an soit 24 000 €
9 ans > 4 000 € par an soit 36 000 €
12 ans > 4 000 € par an pendant 9 ans puis 1 500 € par an pendant 3 ans soit 42 000 €.